CONSEILS PRATIQUES
Vous passez votre code de la route et votre permis de conduire ?
Micro Application répond à toutes vos questions grâce à de nombreuses informations pratiques !
SOMMAIRE
Les principales nouveautés de l'examen du permis de conduire
Le permis probatoire
Le permis à points
Le barême des infractions
Le constat amiable
L'alcool au volant
Ce qui ne change pas :
• Le code de la route. C’est toujours sa connaissance qui est sanctionnée par cet examen théorique.
• Le nombre de questions : 40 (quel que soit le permis de conduire souhaité),
• La répartition des questions par famille (signalisation, priorités, visibilité...),
• Le nombre de mauvaises réponses : 5 au maximum,
• Le candidat est toujours en situation de conducteur expérimenté face aux questions (détenteur d’un permis B depuis plus de 2 ans).
Ce qui change :
La durée de validité du code est de 3 ans :
Par arrêté du 5 avril 2006 : la durée de validité de l'épreuve théorique générale du permis de conduire quelles que soient la catégorie de permis sollicitée ou la filière d'apprentissage choisie serait désormais étendue à trois ans.
L'Epreuve Théorique Générale (ETG) :
Cette réforme, qui est aujourd'hui étendue à toute la France, consiste en la création d’une nouvelle base de 200 questions, totalement nouvelles, images et textes, réparties sur 10 séries différentes et mettant en scène des situations présentant un caractère plus comportemental.
Elles font notamment appel aux règles :
• de courtoisie au volant,
• de prudence,
• de lucidité,
• de respect des autres,
• de calme (dans le cadre d’une conduite apaisée en toute sécurité)
• ...
Elles testent également le comportement citoyen du conducteur, en introduisant la notion de partage de la route et les autres usagers :
Elles mettent en exergue les règles de partage de la route et attirent particulièrement l’attention sur toutes les catégories d’usagers notamment les plus vulnérables : piétons, handicapés, cyclistes... Un comportement sécuritaire à l’approche de ces usagers est alors privilégié. L’accent est également mis sur la communication avec ces mêmes usagers ou les autres automobilistes : prévention, avertissements sonores ou visuels, ralentissement.
De nouveaux thèmes ont été introduits tels que :
• la fatigue au volant : quels en sont les effets ? comment lutter contre ?
• la vigilance,
• la recherche d’indices dans le cadre de situations complexes mettant en présence plusieurs usagers, différents panneaux ou plusieurs règles à respecter,
• ou encore la recherche de signalisations induites et non présentes à l’écran.
Des questions plus contemporaines ont également été introduites :
La pastille verte (qui distingue les moteurs propres), les risques que représentent certains médicaments, les effets des drogues ou encore l’usage du téléphone mobile. Les innovations techniques des véhicules récents ne sont pas en reste : ABS, AIRBAGS,...
L’animation des questions :
Enfin, lorsque la situation l’exige, les feux clignotent : indicateurs de changement de direction, feux tricolores, véhicules d’intervention...
Sur le plan technique, l’Epreuve Théorique Générale se déroule comme suit :
Le numéro de la question est cerclé de bleu et ce cercle devient rouge 5 secondes avant l’expiration du temps imparti à la réponse, ce qui permet aux candidats de mieux gérer leur temps. Ce temps par ailleurs n’est pas nécessairement fixe mais dépend de chaque situation.
L'examen pratique :
L’examen pratique est lui aussi en cours de réforme. Cette réforme s’étendra progressivement dans tous les départements sur les années 2003 et 2004.
Deux moments s’ajoutent à l’examen :
1. Deux questions sont posées aux candidats :
• La première question est issue de la rubrique vérification intérieure (V1), portant sur la vérification d'un accessoire, d'une commande, d'un témoin, d'un document de bord ou d'un élément de sécurité.
• La seconde de la rubrique vérification à l’extérieur (V2) comprenant la vérification d'un élément extérieur, complétée par une question en rapport avec la sécurité routière.
Cette réforme de l’examen du permis de conduire a pour objectif d’amener le conducteur à la maîtrise de connaissances et de savoir-faire et au développement pratique d’attitudes positives par rapport à la sécurité routière.
2. Deux manœuvres M1 et M2 doivent être effectuées, l’une en situation urbaine et l’autre en situation routière. Cela peut être une manœuvre, comme un demi-tour ou un rangement pour se stationner ou un arrêt de précision.
La notation s'effectue sur la base de notes à trois niveaux de type A, B ou C en fonction du barème suivant :
• une erreur entraîne la notation A
• deux et trois erreurs entraînent la notation B,
• plus de trois erreurs équivalent à une notation C.
L’examen dure 35 min. au lieu des 20 min. actuelles. Le moment de conduite dure 25 min au minimum.
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Le permis probatoire
Instauration du permis probatoire :
Les nouveaux conducteurs ne disposent, à la date d’obtention de leur permis, que d’un capital de 6 points (art. R. 223-1 du Code de la route). Ce capital augmente annuellement selon des modalités qui sont définies par l’article L. 223-1 du Code de la route :
- Pour les conducteurs n’ayant pas suivi un apprentissage anticipé de la conduite (communément appelé conduite accompagnée), le capital de leur permis est augmenté chaque année de 2 points, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
- Pour les conducteurs ayant suivi un tel apprentissage, le capital de leur permis est augmenté chaque année de 3 points, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
Le délai probatoire imposé aux jeunes conducteurs est donc, selon les cas, de 2 années ou de 3 années, au terme desquelles, sauf commission d’une infraction, le conducteur dispose de 12 points.
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Le permis à points
Qu'est-ce que le permis à points ?
Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en application le 1er juillet 1992.
Chaque détenteur du permis de conduire est crédité d'un capital de points, gérés par l'administration.
Ce capital est de 12 points dès lors qu'il s'est écoulé 3 ans, sans infraction, depuis l'obtention du permis de conduire. Dans un premier temps, le permis est effectivement probatoire, c' est à dire à 6 points.
S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de points est une alerte, qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.
Comment fonctionne le retrait de points ?
Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au code de la route (contraventions ou délits selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel. En cas de délit, vous êtes passible d’une sanction allant d’une forte amende à une peine de prison.
Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe de retrait de points.
Le retrait de points est effectif :
• après condamnation définitive,
• ou après paiement de l’amende forfaitaire,
• ou après exécution d’une composition pénale,
• ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dansles délais.
Le retrait de point(s) est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ni à l’assureur.
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Le Constat amiable
Le constat amiable fixe en principe la part de responsabilité de chaque conducteur lors de la survenance d'un accident, en d'autres termes d'un sinistre automobile.
La convention générale inter-sociétés de règlement des sinistres automobiles, autrement appelée convention I.D.A. (Indemnisation des Dommages Automobiles) est un accord signé par l'ensemble des compagnies d'assurances, qui détermine les règles d'indemnisation des conducteurs, quand ceux-ci sont impliqués dans un accident de la circulation. Les parts respectives de responsabilité sont déterminées par les renseignements portés, sur le constat amiable, que vous avez rempli lors de l'accident.
Le partage des responsabilités qui en découle, n'est pas en principe susceptible de recours (néanmoins si vous contestez celui-ci, c'est la juridiction civile qui est compétente pour en juger, ceci, d'après les règles de la responsabilité délictuelle et non plus de la convention I.D.A).
On voit bien là, l'importance d'apporter le plus grand soin à compléter par des croix, le recto de ce document, car c'est la position et le nombre de celles-ci, qui détermine le degré de responsabilité de chacun des conducteurs.
Par ailleurs, le montant de l'indemnisation accordé par les compagnies d'assurance, peut toujours être contestée par les victimes.
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1995 - 1996 : Diminution du taux d'alcoolémie : boire ou conduire, le choix s'impose.
En effet, plus de 40 % des accidents mortels sont dus à l'absorption d'alcool. Ce chiffre, est d'ailleurs sous-évalué dans les statistiques, du fait de l'impossibilité de pratiquer l’Alcootest sur les morts et les blessés graves, il ne rend pas compte de la réalité.
En septembre 1995, le seuil d'alcoolémie dans le sang est ainsi abaissé de 0,70 g à 0,50 g par litre de sang.
Par ailleurs, en 1996, cette mesure est applicable à la personne qui accompagne l'élève, dans le cadre de l'apprentissage de la conduite accompagnée.
Toujours en 1996, l’arsenal répressif est accru. A partir de 0,80 g par litre de sang, le conducteur et l'accompagnateur commet non pas une contravention de 5ème classe, mais un délit. Il risque outre une amende pouvant s'élever jusqu'à 4 500 Euros, un emprisonnement de 2 ans maximum, voire la suppression du permis de conduire de 3 ans maximum.
2003 : la contravention alcool (taux compris entre 0,5 et 0,79 g/litre) entraîne une perte de 6 points sur le permis. Les dépistages sont pratiqués au moyen d'un éthylotest (appareil simple mesurant le taux d'alcool dans l'air expiré). Si vous refusez de subir un dépistage, vous risquez alors d'être soumis à une vérification du taux d'alcoolémie dans le sang.